Code du travail - Article D4622-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b367f7-220a-40fb-98e2-c6eb9ff93829
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677031/article-d4622-5/versions/b9b367f7-220a-40fb-98e2-c6eb9ff93829/
Sommaire du texte
Texte
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-2 D (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. D4622-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4622-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D4622-22 (M)
- CITATION Code du travail - art. D4622-24 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2