Jurisfac

Code du travail - Article R4625-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 56387297-01b9-49a5-b594-aa5d6a5c57b3
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045676884/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045676884/article-r4625-11/versions/56387297-01b9-49a5-b594-aa5d6a5c57b3/
Sommaire du texte

Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;

2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version R4625-11 — MODIFIE
  2. Version R4625-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R4625-11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R4625-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L4624-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L4624-4 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle