Code du travail - Article R4624-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88c1885e-6734-472d-a145-606143d6a3bf
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677140/article-r4624-9/versions/88c1885e-6734-472d-a145-606143d6a3bf/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-46 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code des transports - art. R5545-6-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4623-34 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4624-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4644-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13