Code du travail - Article R4624-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 863ec416-1d7e-4593-97fa-973fbd1a8cf2
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045677151/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045677151/article-r4624-1/versions/863ec416-1d7e-4593-97fa-973fbd1a8cf2/
Sommaire du texte
Texte
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
1° La visite des lieux de travail ;
2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
7° La réalisation de mesures métrologiques ;
8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
9° Les enquêtes épidémiologiques ;
10° La formation aux risques spécifiques ;
11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R241-41-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R242-12 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2024 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. R5545-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5545-6-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4141-2
- CITATION Code du travail - art. L4622-2
- CITATION Code du travail - art. R1262-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4513-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-42 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-51 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4626-20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4622-2
- CITATION Article L4141-2