Code pénitentiaire - Article D413-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 983d87fc-a9fe-42fb-a9a0-74b5d496669a
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045679299/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045679299/article-d413-9/versions/983d87fc-a9fe-42fb-a9a0-74b5d496669a/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale.
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D438-2 (Ab)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. D413-10 (VD)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. D413-8 (MMN)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D438-2
- CONCORDE Article D413-8
- CONCORDE Article D413-8
- CONCORDE Article D413-8