Code du travail - Article R2312-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0819370-35a1-406b-b5d1-475ef376e986
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680830/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680830/article-r2312-18/versions/a0819370-35a1-406b-b5d1-475ef376e986/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-19 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2312-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article R2312-8
- CITATION Article L2312-19
- CITATION Article L2312-19