Code du travail - Article R2312-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c5db096-8697-4fd6-884a-95bc61730920
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680833/article-r2312-17/versions/3c5db096-8697-4fd6-884a-95bc61730920/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-19 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2312-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article R2312-9
- CITATION Article L2312-19
- CITATION Article L2312-19