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Code du travail - Article R2312-5

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Version
Mise à jour en retard — beb663b2-a371-4ea2-878e-c24b7df9c5bd
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680873/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680873/article-r2312-5/versions/beb663b2-a371-4ea2-878e-c24b7df9c5bd/
Sommaire du texte

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

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  1. Version R2312-5 — MODIFIE
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