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Début de validité
16 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029369638/2014-08-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029369638/article-6/versions/ae021e0c-5329-43c4-92ba-15beaa4afc76/
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