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Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 2

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Mise à jour en retard — ea6806fd-016d-4249-a0ef-f6b87816dd0f
Début de validité
30 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045699001/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045699001/article-2/versions/ea6806fd-016d-4249-a0ef-f6b87816dd0f/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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