Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b43375cf-4563-4bd9-8df3-d87ba81c95ec
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045699003/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045699003/article-1/versions/b43375cf-4563-4bd9-8df3-d87ba81c95ec/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-155-0, Art. D312-156

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