Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 9d2163d7-afd5-4fb4-a7a2-68ccdfb4f66b
Début de validité: 30 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045706612/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045706612/article-2/versions/9d2163d7-afd5-4fb4-a7a2-68ccdfb4f66b/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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