Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de5fa008-f6a0-4abd-99fa-eebf35192d46
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045729735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045729735/article-2/versions/de5fa008-f6a0-4abd-99fa-eebf35192d46/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2012Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3