Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637260c9-6ec9-4870-b1ad-a243b15b6984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045729745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045729745/article-9/versions/637260c9-6ec9-4870-b1ad-a243b15b6984/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3