Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049d99c6-e202-4fe8-8e26-fba1d827d87a
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045729918/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045729918/article-10/versions/049d99c6-e202-4fe8-8e26-fba1d827d87a/
Sommaire du texte
Texte
Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9, la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits.
Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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