Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne - Article 9

I. - Sont exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts contraires aux engagements internationaux de la France, notamment :
1° Le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
2° La convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
3° La convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
4° La convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
5° La convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions, dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres de l'Union européenne ne l'ayant pas signée.
II. - Sont par ailleurs exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts :
1° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie I du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ;
2° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, à l'exception de ceux dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté.