Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95a08043-fd37-4dda-8590-5aa2d2bb6f3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744234/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744234/article-20/versions/95a08043-fd37-4dda-8590-5aa2d2bb6f3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-25 du 17 janvier 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2