Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 25
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a323b16c-0f43-415e-8cda-9784adf283c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744240/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744240/article-25/versions/a323b16c-0f43-415e-8cda-9784adf283c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-320 du 31 mars 1992Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-320 du 31 mars 1992 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-320 du 31 mars 1992 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2