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Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article Annexe

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Mise à jour en retard — 20538674-45be-4ae5-9efe-ddcf09abc5f5
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744960/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744960/article-annexe/versions/20538674-45be-4ae5-9efe-ddcf09abc5f5/
Sommaire du texte


ANNEXE 2
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


Comité social d'administration
Formation spécialisée

Comité social d'administration
Autorité de rattachement
Référence décret n° 2020-1427
Nombre de représentants
du personnel titulaire
(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant
d'une formation
spécialisée
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées
(le nombre de suppléants est égal
au nombre de titulaires du CSA)

CSA des services judiciaires
Le directeur de la direction des services judicaires
Article 8 2°) a)
10
Oui
10

CSA de la Cour de cassation
Le premier président de la Cour de cassation
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel d'Agen
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Le premier président
Article 5
7
Oui
7

CSA de la cour d'appel d'Amiens
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel d'Angers
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Basse Terre
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Bastia
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Besançon
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Bordeaux
Le premier président
Article 5
5
Oui
5

CSA de la cour d'appel de Bourges
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Caen
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Cayenne
Le premier président
Article 5
4
Non

CSA de la cour d'appel de Chambéry
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Colmar
Le premier président
Article 5
5
Oui
5

CSA de la cour d'appel de Dijon
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Douai
Le premier président
Article 5
7
Oui
7

CSA de la cour d'appel de Fort de France
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Grenoble
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Limoges
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Lyon
Le premier président
Article 5
5
Oui
5

CSA de la cour d'appel de Metz
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Montpellier
Le premier président
Article 5
5
Oui
5

CSA de la cour d'appel de Nancy
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Nîmes
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Nouméa
Le premier président
Article 5
4
Non

CSA de la cour d'appel d'Orléans
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Papeete
Le premier président
Article 5
4
Non

CSA de la cour d'appel de Paris
Le premier président
Article 5
10
Oui
10

CSA de la cour d'appel de Pau
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Poitiers
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Reims
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Rennes
Le premier président
Article 5
7
Oui
7

CSA de la cour d'appel de Riom
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Rouen
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de St Denis
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Toulouse
Le premier président
Article 5
4
Oui
4

CSA de la cour d'appel de Versailles
Le premier président
Article 5
7
Oui
7

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