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Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 9

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Mise à jour en retard — 945a43b3-2218-49dc-ad34-ab15db4dff36
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212764/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212764/article-9/versions/945a43b3-2218-49dc-ad34-ab15db4dff36/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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