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Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mai 2022
Fin de vigueur
31 décembre 2026

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Version
Mise à jour en retard — d2eed852-3bbd-4a34-a8d0-7bcb00795127
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744964/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744964/article-annexe/versions/d2eed852-3bbd-4a34-a8d0-7bcb00795127/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe
  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe
  8. Annexe Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


ANNEXE 4
La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :


Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration
(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants du personnel titulaire
(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant
d'une formation
spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées
(le nombre de suppléants est égal
au nombre de titulaires du CSA)

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 8 2°) a)

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale
d'Ile de France / Outre-mer

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

8

Oui

8

CSA de la direction territoriale d'Auvergne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Isère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Savoie

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
de Côte d'Or/Saône et Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Alsace

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale
de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Moselle

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de l'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
de Loire-Atlantique/Vendée

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale d'Essonne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Paris

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Guyane

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Martinique

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Mayotte

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse
en Polynésie Française

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale de la Réunion

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Yvelines

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Hérault

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale
des Pyrénées-Orientales/Aude

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale
de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Corse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale de Var

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Limousin

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale
de Poitou-Charentes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 mai 2022 Version Annexe — ABROGE_DIFF

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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