Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article Annexe
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9a7ff67-fd1f-4493-beb6-6d68573572cc
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744966/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744966/article-annexe/versions/a9a7ff67-fd1f-4493-beb6-6d68573572cc/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
|
Comité social d'administration |
Formation spécialisée |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Comité social d'administration (CSA) |
Autorité de rattachement |
Référence décret n° 2020-1427 |
Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) |
Comité social disposant d'une formation spécialisée |
Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) |
|
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) |
Le directeur général de l'APIJ |
Article 6 |
3 |
Non |
|
|
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) |
La directrice de l'ENM |
Article 6 |
3 |
Oui |
3 |
|
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) |
Le directeur de l'ENAP |
Article 6 |
4 |
Oui |
4 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9