Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283a334f-65df-46a1-9759-4ec08713dbfb
- Début de validité
- 5 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045747240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045747240/article-3/versions/283a334f-65df-46a1-9759-4ec08713dbfb/
Sommaire du texte
Texte
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le cas.
Toute demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 11413.
Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées par voie dématérialisée ou à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1