Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Article 1

Il est mis en place au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un dispositif de collecte, d'écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, dit « cellule de signalement ».
Ces signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l'agriculture.
Le dispositif est ouvert à l'ensemble des agents de droit public ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'agriculture. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l'enseignement agricole technique visés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents de droit public affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole public visés à l'article L. 812-1 du même code.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus.
Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public dont le ministère chargé de l'agriculture est le ministère de rattachement.
Ce dispositif est complémentaire des autres voies de signalement ou de saisines possibles.