Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7741c47-7745-4b51-88cc-7c0829219a43
- Début de validité
- 6 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045753717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045753717/article-7/versions/c7741c47-7745-4b51-88cc-7c0829219a43/
Sommaire du texte
Texte
Le ministère en charge de l'agriculture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, sur le site intranet dédié de l'enseignement agricole et par messages électroniques. Une notification à tout nouvel agent par tout autre moyen doit être faite. Cette information rappelle les garanties de confidentialité du dispositif, les modalités de fonctionnement ainsi que le nom et les coordonnées de la cellule de signalement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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