Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6cf6f32-3694-4bba-8209-8f6877a1161b
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045758487/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045758487/article-7/versions/e6cf6f32-3694-4bba-8209-8f6877a1161b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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