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Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées - Article 5

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Mise à jour en retard — 7eb004f1-1232-4e34-b447-eab5961f7774
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047768762/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047768762/article-5/versions/7eb004f1-1232-4e34-b447-eab5961f7774/
Sommaire du texte


Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.


Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-533 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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