Livre des procédures fiscales - Article R*167-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5219bfda-d238-42b7-b5a5-7f230afd4923
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045762890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045762890/article-r167-4/versions/5219bfda-d238-42b7-b5a5-7f230afd4923/
Sommaire du texte
Texte
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R*167-3
- CONCORDE Article R*167-3
Création et codification
- CREE Article 2