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Livre des procédures fiscales - Article R*167-1

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Version
Mise à jour en retard — 201df5d5-e39e-4970-9159-831a3af8a7f2
Début de validité
7 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045764280/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045764280/article-r167-1/versions/201df5d5-e39e-4970-9159-831a3af8a7f2/
Sommaire du texte

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.

Historique

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  1. Version R*167-1 — TRANSFERE
  2. Version R*167-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code civil - art. 2020

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