Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eecfb3bf-be65-4a81-b444-63adea5e570f
- Début de validité
- 8 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045768838/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045768838/article-3/versions/eecfb3bf-be65-4a81-b444-63adea5e570f/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1