Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a70eb301-e972-4210-bc0e-c4a0c8c1a2df
- Début de validité
- 8 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045768844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045768844/article-2/versions/a70eb301-e972-4210-bc0e-c4a0c8c1a2df/
Sommaire du texte
Texte
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, du 26 mai 2022 au 28 mai 2022 inclus, dans le cadre du grand évènement désigné à l'article 1er du présent décret, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux bâtiments et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis :
- enceinte du Stade de France ;
- zones de stationnement dédiées aux bus de supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;
- zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du stade ;
- village « Champions village » situé dans l'enceinte du stade annexe du Stade de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
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