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Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et au Département de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 296900b5-dfb8-4732-bb18-8b639f304ef2
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045770818/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045770818/article-2/versions/296900b5-dfb8-4732-bb18-8b639f304ef2/
Sommaire du texte


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et au Département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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