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Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 18

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Mise à jour en retard — a54113c8-5794-4a20-b52b-1c1dc975c2fd
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045772948/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045772948/article-18/versions/a54113c8-5794-4a20-b52b-1c1dc975c2fd/
Sommaire du texte


Une formation spécialisée est créée au sein de chaque comité social d'administration spécial de région académique, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 16 du présent arrêté.

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  1. Version 18 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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