Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 8

Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité social d'administration centrale unique, placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration centrale unique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué.