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Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - Article 1

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Mise à jour en retard — c64e597f-b35b-492f-b513-bfe5d47fc892
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045781034/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045781034/article-1/versions/c64e597f-b35b-492f-b513-bfe5d47fc892/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. 9, Art. 10

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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