Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d042b7-eeaf-4d4d-b451-3748e24ac8e5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045793563/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045793563/article-1/versions/94d042b7-eeaf-4d4d-b451-3748e24ac8e5/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux (III, II et I).
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CCPU |
Corps concernés |
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Collège 1 |
Agents contractuels de niveau I recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé. Agents appartement aux catégories HC, A, 1C et 2 C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. |
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Collège 2 |
Agents contractuels de niveaux II et III en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Agents des niveaux II et III recrutés en application du décret du 5 septembre 2001 susvisé. Agents appartement aux catégories 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. |
La commission consultative paritaire est placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2026 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25