Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8611dd6a-ab77-4a05-a500-43fc081778e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045799894/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045799894/article-2/versions/8611dd6a-ab77-4a05-a500-43fc081778e4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A123-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A123-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A123-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A123-4