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Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 4f4d0161-74e6-4219-a346-1528aae3468a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045799896/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045799896/article-1/versions/4f4d0161-74e6-4219-a346-1528aae3468a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021
Art. 1, Art. 2


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021
Art. 3 bis

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