Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe8d6705-4e6d-4dc3-8db4-8d1077a3873c
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045801778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045801778/article-1/versions/fe8d6705-4e6d-4dc3-8db4-8d1077a3873c/
Sommaire du texte
Texte
Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1
Citations
- CITATION article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1