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Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - Article 4

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Mise à jour en retard — 4bc20743-ef77-45bc-80f7-41d509f764fe
Début de validité
6 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037468797/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037468797/article-4/versions/4bc20743-ef77-45bc-80f7-41d509f764fe/
Sommaire du texte

Autorité de délivrance.

1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.

2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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