Arrêté du 13 mai 2022 portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e58f72-2da6-4b26-9ec2-271534bc4513
- Début de validité
- 20 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045812770/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045812770/article-4/versions/e5e58f72-2da6-4b26-9ec2-271534bc4513/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires :
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ;
- d'un brevet professionnel option « aménagements paysagers » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ;
- d'un brevet professionnel option « agroéquipements, conduite et maintenance des matériels » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipements » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles ».
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-167-3
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