Arrêté du 13 mai 2022 portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e23d0bf2-0855-4fac-a567-277320dfcba4
- Début de validité
- 20 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045812779/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045812779/article-8/versions/e23d0bf2-0855-4fac-a567-277320dfcba4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :
- justifier d'au moins un formateur possédant une expérience confirmée dans la conduite de travaux mécanisés de génie écologique, acquise par la formation ou par l'exercice professionnel ;
- mobiliser les moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.