Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 810d8d18-59eb-4f65-99b3-28fe69d67f7d
- Début de validité
- 1 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045834497/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045834497/article-4/versions/810d8d18-59eb-4f65-99b3-28fe69d67f7d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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