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Code des transports - Article L6421-6

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Version
Mise à jour en retard — a1c16e29-4f68-41f4-b3a1-a6197190e9d6
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045848866/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848866/article-l6421-6/versions/a1c16e29-4f68-41f4-b3a1-a6197190e9d6/
Sommaire du texte

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur.

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  1. Version L6421-6 — VIGUEUR

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