Code des transports - Article L6432-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97f397df-b42a-40ae-b704-1b5e4d7dabf0
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045849108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045849108/article-l6432-7/versions/97f397df-b42a-40ae-b704-1b5e4d7dabf0/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2