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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
  7. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Sanctions administratives
  9. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée
  10. Article L6432-2

Code des transports - Article L6432-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2088d623-03d2-4c0c-a482-d2e1bceac1f8
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045849922/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045849922/article-l6432-2/versions/2088d623-03d2-4c0c-a482-d2e1bceac1f8/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée Consulter cette section
              1. Article L6432-1
              2. Article L6432-2
            2. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs Consulter cette section

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            3. Section 3 : Passagers perturbateurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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        7. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

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        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée Consulter cette section
              1. Article L6432-1
              2. Article L6432-2
            2. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs Consulter cette section

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            3. Section 3 : Passagers perturbateurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6432-2 — MODIFIE
  2. 3 juin 2022 Version L6432-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L6432-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6432-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6774-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6774-2 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L6432-1

Autres relations

  • DEPLACE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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