Code de l'environnement - Article L341-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80000dd7-9316-4d9b-9437-72478cdf0ce0
- Début de validité
- 3 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045850281/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045850281/article-l341-20/versions/80000dd7-9316-4d9b-9437-72478cdf0ce0/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1930-05-02 art. 22 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 22 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-28 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-20
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN)
- CITATION Code de l'environnement - art. L653-1 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L332-20
- CITATION Article L322-10-1
- CITATION Article L322-10-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L322-10-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L322-10-1
- CITATION Article L172-1
- CITATION Article L322-10-1
- CITATION Article L172-1