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Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture - Article 19

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Mise à jour en retard — d551f93b-3e05-4497-9daa-cc46338a20ab
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045866507/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045866507/article-19/versions/d551f93b-3e05-4497-9daa-cc46338a20ab/
Sommaire du texte


Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Notes


Historique

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  1. Version 19 — ABROGE_DIFF
  2. Version 19 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
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