Code de l'éducation - Article D131-11-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d771ef4b-78bf-41cd-bd4b-09367de41341
- Début de validité
- 4 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045867532/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045867532/article-d131-11-10/versions/d771ef4b-78bf-41cd-bd4b-09367de41341/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1