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Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 6

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Mise à jour en retard — 16dc735c-a610-4a39-8933-94168fb94a0a
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045882633/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882633/article-6/versions/16dc735c-a610-4a39-8933-94168fb94a0a/
Sommaire du texte

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.

Les autres représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

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